Le registre des bénéficiaires effectifs
LE REGISTRE DES BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS —
L’article 139 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 et son décret d’application n° 2017-1094 du 12 juin 2017 transposent dans notre droit national une directive du Parlement et du conseil européen de mai 2015 concernant les bénéficiaires effectifs des sociétés. Cette directive a pour objectif de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et impose aux États membres de mettre en place, dans un registre central, un dispositif d’identification des bénéficiaires effectifs des sociétés.
Il en résulte une nouvelle obligation juridique qui consiste pour toutes les sociétés commerciales et civiles françaises (EURL, SARL, SASU, SAS, SA, SCI, SNC etc.) à déclarer au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE des informations relatives à chacun des associés directs (personnes physiques) ou indirects (sociétés, indivisions etc.) qui détiennent plus de 25% du capital d’une société.
En conséquence, chaque société française doit établir un formulaire appelé « DOCUMENT RELATIF AU BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF D’UNE SOCIÉTÉ » (RBE) et le transmettre au Greffe du Tribunal de commerce avant le 1er avril 2018 accompagné d’un règlement de 54,42 € TTC pour une personne morale immatriculée avant le 01/08/2017 et 23,62 € TTC pour un premier dépôt effectué par une personne morale immatriculée au RCS à compter du 01/08/2017.
Il est important de préciser que, dans certains cas, si l’adresse du domicile fiscal actuel du bénéficiaire effectif est différente de celle mentionnée sur les statuts de la société, il faut procéder au préalable à une formalité modificative.
Après le dépôt de cette déclaration RBE, toute modification intervenant au sein de la société (changement de dénomination sociale, de siège social, d’associés, de répartition du capital, modification concernant les associés : adresse personnelle, état civil …) devra faire l’objet d’une nouvelle déclaration dans les 30 jours suivant la modification.
Le coût de ce dépôt par correspondance est :
– 23.62 € TTC pour un premier dépôt effectué par une personne morale immatriculée au RCS à compter du 01/08/2017 ;
– 54.42 € TTC pour un premier dépôt effectué par une personne morale immatriculée au RCS avant le 01/08/2017 ;
– 46.41 € TTC pour un dépôt modifiant et remplaçant un précédent dépôt.
Vous trouverez ci-dessous les liens des imprimés à compléter :
– le document relatif au bénéficiaire effectif d’une société (qui doit être signé par le représentant légal) ;
– un document annexe pour chacun des autres bénéficiaires effectifs, s’il y a plusieurs bénéficiaires à déclarer ;
– ainsi qu’un feuillet joint, en cas de contrôle indirect ou de pouvoir de contrôle exercé sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société.