Actualités par thème
Fiscalité
- Quand l'apport d'une solution informatique ne peut pas bénéficier de la dispense de TVA 20 novembre 2024
- L'envoi d'une liasse rectificative peut constituer une réclamation 18 novembre 2024
- Mandats de protection future : le registre spécial enfin créé ! 18 novembre 2024
- Travaux d'aménagement réalisés par l'usufruitier : attention à la donation indirecte en l'absence de contrainte de bail 15 novembre 2024
- Projet de loi de finances pour 2025 : l'Assemblée nationale rejette le volet recettes 12 novembre 2024
- Réduction de capital et abus de droit : opposition des juges du fond sur une même affaire 12 novembre 2024
- Définition d'un terrain à bâtir 11 novembre 2024
- Pénalité pour manquement délibéré infligée à une société justifiée par la connaissance du manquement par son dirigeant 8 novembre 2024
- Obligation de relogement des locataires modestes de plus de 65 ans : comment apprécier le montant des ressources minimum ? 7 novembre 2024
- Imposition à la CFE d'une activité de vente de produits horticoles accessoire à une activité agricole 5 novembre 2024
Droit social
- Contributions formation et taxe d'apprentissage : le BOSS corrige et clarifie deux points 20 novembre 2024
- Fait générateur des cotisations et règles de rattachement : la phase pilote est prévue pour 2026 19 novembre 2024
- Projets d'accords sur l'assurance chômage et l'emploi des seniors : gros plan sur les mesures « paye » 18 novembre 2024
- Lorsque le salarié ne signe pas le reçu pour solde de tout compte, que vaut ce document et quel effet a-t-il sur la prescription ? 15 novembre 2024
- PLFSS 2025 : vers une seconde journée de solidarité camouflée sous un autre nom ? 14 novembre 2024
- Gestation ou procréation pour autrui menée à l'étranger : l'Assurance maladie en cours d'évolution sur les IJSS paternité ? 13 novembre 2024
- Activité partielle et jours fériés chômés : la Cour de cassation précise ce que l'employeur doit payer 12 novembre 2024
- PLFSS 2025 : le texte du gouvernement amendé transmis au Sénat le 8 novembre 8 novembre 2024
- Congés payés acquis pendant des arrêts de travail : comment déclarer en DSN l'indemnité compensatrice versée à un salarié ayant quitté l'entreprise ? 8 novembre 2024
- Les sommes perçues au titre du rachat de droits issus d'un compte épargne-temps entrent-elles dans l'assiette de calcul d'un 13e mois ? 7 novembre 2024
Droit des affaires
- Le Sénat précise la mensualisation des loyers et le plafonnement du dépôt de garantie 20 novembre 2024
- Suspicion de fraude au président : une banque condamnée en raison de vérifications insuffisantes 19 novembre 2024
- Activité commerciale des influenceurs : l'encadrement est assoupli 18 novembre 2024
- Se faire payer par compensation par un débiteur en procédure collective est possible 15 novembre 2024
- Adaptation des entreprises au changement climatique : votre avis est requis ! 14 novembre 2024
- La signature imprécise d'un billet à ordre peut engager personnellement le dirigeant 13 novembre 2024
- Avoir une direction commune ne fait pas d'une société mère la dirigeante de fait de sa filiale 8 novembre 2024
- Simplification de l'accès aux marchés publics pour les TPE et PME : une consultation est ouverte ! 6 novembre 2024
- La responsabilité encourue du fait d'un produit défectueux va changer et s'étendre 5 novembre 2024
- Fin de la procédure alternative au Guichet unique : inquiétudes des professionnels et pistes envisagées pour 2025 4 novembre 2024
Comptabilité
- Contrer les cybermenaces et faire preuve de résilience : des enjeux cruciaux pour les entreprises 20 novembre 2024
- Que savoir sur les relations entre l'AMF et les CAC des sociétés de gestion de portefeuille (SGP) et des organismes de placement collectif (OPC) ? 19 novembre 2024
- Malgré un cap record franchi concernant les défaillances et sauvegardes d'entreprises en France au 3e trimestre 2024, une décélération semble se confirmer pour les prochains mois 18 novembre 2024
- 35e Assises nationale des commissaires aux comptes 15 novembre 2024
- Le CAC d'une entité non-EIP peut-il réaliser une prestation de cartographie des risques pour l'entité dont il certifie les comptes ou pour les entités qu'elle contrôle ou qui la contrôlent ? 14 novembre 2024
- Quand s'applique l'obligation de nomination d'un CAC dans les centres de santé, prévue par le décret 2024-568 du 20 juin 2024 ? 12 novembre 2024
- Arrêté des comptes et durabilité 2024 8 novembre 2024
- Un CAC peut-il accepter une mission de contrôle légal des comptes d'une entité dont il détient des actions par l'intermédiaire d'un PEA ? 7 novembre 2024
- Comment réussir un projet de changement de systèmes d'information (SI) ? 5 novembre 2024
- Le CAC d'une société rachetée peut-il être missionné par la société acheteuse, en qualité d'expert, pour la détermination du prix des actions ? 4 novembre 2024