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LE PRÉLÈVEMENT A LA SOURCE POUR LES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS — Avant  de présenter le fonctionnement du prélèvement à la source applicable aux travailleurs indépendants il faut définir qui sont les travailleurs indépendants.

Êtes-vous un travailleur indépendant ?

Quelle que soit l’activité que vous exercez (commerçant, artisan, profession libérale, artiste, agriculteur …) la qualification de travailleur indépendant dépend de la forme juridique sous laquelle vous exercez votre activité.

Auto-entrepreneur, entrepreneur individuel, gérant majoritaire de SARL, SNC, SCP, SELARL… vous ne dépendez pas du régime général de la sécurité sociale et êtes considéré comme travailleur indépendant.

Nous allons donc vous présenter le fonctionnement du prélèvement à la source qui vous est applicable à partir de 2019. Dans le cas contraire nous vous invitons à consulter l’article concernant notamment les travailleurs salariés.

Prélèvement à la source des indépendants : que va-t-il se passer pour vous à partir du mois de janvier 2019 ?

Les travailleurs indépendants paieront leur impôt sur le revenu via des acomptes calculés par l’administration sur la base de la dernière situation connue des services fiscaux et prélevés mensuellement ou trimestriellement.

A revenus stables, ces acomptes correspondront donc aux prélèvements actuellement à votre charge, sous réserve, pour les acomptes mensuels, d’un étalement sur douze mois et non sur dix. Surtout, ils correspondront à l’impôt de l’année en cours, et non de l’année précédente.(voir ci-dessous le paragraphe consacré à l’année blanche).

NB : les agriculteurs ayant opté pour l’imposition de leurs revenus selon la moyenne triennale auront des acomptes calculés sur la base de la moyenne des trois derniers exercices connus.

Ces acomptes feront l’objet d’un prélèvement bancaire, dans un souci de simplicité pour les contribuables. Ils seront prélevés à compter du 15 janvier ou du 15 février si vous avez opté pour un prélèvement trimestriel.

Que se passe-t-il si vos revenus varient de façon importante ?

En cas de variation importante de vos revenus, les acomptes pourront être actualisés à votre initiative en cours d’année, dans les mêmes conditions que le prélèvement à la source applicable aux salaries. Vous pourrez, sur votre compte impots.gouv.fr, simuler la possibilité de modulation et en valider la demande auprès de l’administration fiscale.

Ainsi, par exemple, en cas de perte d’un gros client par un architecte, chute des cours des produits agricoles pour un agriculteur …, ils verront alors leur impôt s’ajuster plus tôt que dans le dispositif actuel.

Cette même possibilité de modulation est également ouverte en cas de changement du quotient familial, par exemple la naissance d’un enfant.

Devrez-vous  toujours établir une déclaration de revenus ?

Oui, en mai ou juin 2019 vous devrez effectuer une déclaration de revenus (rien ne change à ce niveau là) pour faire le bilan de l’ensemble de vos revenus et prendre en compte vos réductions ou crédits d’impôts. Précision : il ne sera donc pas nécessaire d’établir une déclaration mensuelle de revenus en cours d’année.

Ensuite vous aurez accès en septembre à vos nouveaux taux de prélèvements et au montant des acomptes qui vous seront prélevés.

Quels revenus bénéficient de l’année blanche ?

• Qu’est ce que l’année blanche ?

L’objectif de la réforme (mise place du prélèvement à la source) est de collecter l’impôt l’année même au titre de laquelle il est exigible  Auparavant,  les contribuables payaient leur impôt sur le revenu l’année suivant celle au titre duquel celui-ci était dû. En clair les contribuables paierons dorénavant leur impôt sur le revenu 2019 grâce aux prélèvements effectués sur leurs revenus en 2019 et ainsi de suite pour les années suivantes.

L’année blanche est donc destinée à éviter de payer en 2019 à la fois l’impôt 2019 et l’impôt sur les revenus perçus en 2018. Un crédit d’impôt (CIMR*) est donc mis en place pour les revenus récurrents perçus en 2018 afin « d’effacer » l’impôt correspondant. Évidemment, les revenus dits exceptionnels (par nature ou par leur montant) restent imposables afin d’éviter l’effet d’aubaine d’une majoration artificielle des revenus 2018.

• Travailleurs indépendants : dans quelles conditions vous bénéficierez de l’année blanche ?

Le crédit d’impôt « annulant » l’impôt sur vos revenus 2018 sera calculé sur les revenus non exceptionnels. Les revenus sont dits non exceptionnels ou courant lorsqu’ils remplissent deux conditions suivantes :

1/ Ils ne sont pas exceptionnels par nature :
Sont considérés comme revenus exceptionnels par nature : les commissions occasionnelles, la distribution de réserves d’une société ; le revenu découlant de la distribution de titres d’une société de capitaux ; les plus-values sur les cessions de fonds de commerce ; les remboursements accordés dans le cadre d’un contentieux ; les remboursements d’assurance-vie etc.
Ce type de revenus ne bénéficiera donc pas du crédit d’impôt lié à l’année blanche.

2/ Leur montant n’est pas exceptionnel:
Seuls donc les revenus dits courants (les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices non commerciaux et les bénéfices agricoles) pourront bénéficier du crédit d’impôt à la condition que leur montant ne soit pas exceptionnel dans leur montant.
Le crédit d’impôt sera égal au plus faible des deux montants suivants :
– Le bénéfice imposable de 2018,
– Le plus élevé des bénéfices imposables en 2015, 2016 et 2017.
Ainsi, si les revenus de 2018 sont inférieurs à ceux perçus lors de la meilleure des trois années précédentes, les revenus de 2018 ne seront pas imposés. Inversement, si les revenus de 2018  sont supérieurs à ceux des trois années précédentes, ils seront partiellement imposés.

Les revenus seront ultérieurement analysés jusqu’aux revenus 2019 afin d’évaluer si des compléments d’impôt ou de crédit d’impôt seront nécessaires.

*CIMR : Crédit d’impôt Modernisation du Recouvrement

Auteur : Marc Chabert – Toute reproduction interdite
Sources :
www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source
www.actuel-expert-comptable.fr

A compter du 1er janvier 2019 l’impôt sur le revenu des particuliers sera prélevé à la source. La mise en place du prélèvement à la source (PAS) a pour objectif de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt. Cette réforme du mode de collecte ne modifie pas les règles de calcul de l’impôt sur le revenu qui continue aussi d’être déterminé par foyer fiscal.

Revenus concernés par le prélèvement à la source :
– Les revenus des salariés et assimilés : salaires, indemnités journalières, allocation chômage, pensions de retraite et d’invalidité.
– Les revenus des indépendants et assimilés (commerçants, professions libérales, agriculteurs) : bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles.
– Les revenus fonciers (bailleurs).

Les différents modes de prélèvement à la source :
– Revenus des salariés et assimilés : retenue à la source prélevée par l’employeur.
– Revenus des indépendants et assimilés : acomptes mensuels ou trimestriels directement prélevés par l’administration fiscale.
– Revenus fonciers : acomptes mensuel ou trimestriels directement prélevés par l’administration fiscale.
La quasi-totalité des revenus récurrents est donc concernée par le prélèvement à la source et son fonctionnement a des conséquences non seulement sur les salariés mais en amont sur leurs employeurs. Nous nous bornerons ici a étudier ces deux situations.

VOUS ÊTES EMPLOYEUR :

Cette réforme majeure de la collecte de l’impôt implique des changements profonds en termes d’organisation et de gestion au sein de l’entreprise. Il entraine aussi une responsabilité supplémentaire pour les chefs d’entreprises qui ont des salariés.

L’employeur collecteur de l’impôt sur le revenu.
L’employeur aura, à compter du 1er janvier 2019, une mission de collecteur d’impôt, ses nouvelles obligations consisteront à :
– Recevoir le taux de prélèvement à la source (PAS) de chacun de ses salariés de la part de l’administration fiscale. Ce taux est transmis chaque mois et il est valable 2 mois à compter de la réception du compte rendu DSN.
– Appliquer le taux de PAS sur le salaire imposable du salarié (le taux doit apparaitre sur le bulletin de salaire).
– Reverser l’impôt à l’administration fiscale par le biais de la DSN (déclaration sociale nominative) mensuelle (possibilité d’option trimestrielle pour certains employeurs de moins de 11 salariés).

L’employeur et son rôle d’information des salariés.
L’employeur devra mentionner sur les bulletins de paie de ses salariés :
– Assiette du prélèvement à la source.
– Taux du prélèvement à la source.
– Montant du prélèvement à la source.
– Montant du salaire qui aurait été versé au salarié sans prélèvement à la source.

Que se passe t-il pour l’employeur en cas de fraude ou défaillance?
Dans ce cas, l’employeur est seul responsable envers les services fiscaux qui s’adresseront directement à lui selon les recours légaux. En l’absence de versement par l’employeur de l’impôt prélevé sur le salaire du salarié, le salarié n’est pas solidaire avec l’employeur du paiement de l’impôt.

Implications en matière de gestion du personnel.
Si l’instauration de la DSN (déclaration sociale nominative), bien que lourde depuis sa mise en place (2017) et sa gestion est restée quasiment transparente pour les salariés, il est à prévoir qu’il n’en sera pas de même pour l’instauration du prélèvement de l’impôt à la source.
En effet, lors de la remise du bulletin de salaire de janvier 2019, le montant du salaire net versé aux salariés se trouvera amputé, si le salarié est imposable, de la fraction d’impôt sur le revenu dû au titre du mois. Il s’agit donc pour l’employeur de passer par une étape et un processus d’information et de pédagogie auprès de ses salariés pour leur expliquer, préalablement à sa mise en place, le fonctionnement et les conséquences du nouveau dispositif.
C’est pourquoi nous proposerons à nos clients employeurs, dès le 4ème trimestre 2018, des simulations détaillant le nouveau salaire net, les composantes du salaire et des prélèvements opérés de façon détaillée.

VOUS ÊTES SALARIE :

Fin janvier 2019 les salariés recevront leur premier bulletin de salaire répondant aux exigences du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Le bulletin de salaire de janvier 2019, outre les prélèvements habituels de cotisations sociales à la charge des salariés, contiendra une nouvelle rubrique de prélèvement sur le salaire. Pour les personnes imposables, le salaire net sera donc amputé de ce prélèvement.

Comment est calculé le taux du prélèvement à la source ?
Le premier taux applicable à compter de janvier 2019 est calculé en fonction des revenus du foyer fiscal de 2017 déclarés en mai 2018. Si vous avez déclaré vos revenus 2017 par le site www.impôts.gouv, l’administration fiscale vous a déjà communiqué ce taux qui sera réactualisé en septembre 2019 suite à la déclaration sur les revenus 2018 déposée en mai 2019.
Les crédits et réductions d’impôt ne sont pas pris en compte pour le calcul du taux mais la restitution de ces avantages intervient en septembre de l’année suivante au moment du recouvrement du solde de l’impôt.

Par qui est transmis le taux ?
Le taux de prélèvement est transmis directement à l’employeur par l’administration fiscale calculé selon les modalités indiquées précédemment. Le salarié n’a donc rien à transmettre à son employeur.

Le salarié peut demander une modification du taux.
En effet, pour certains motifs, il est possible au salarié de demander de modifier son taux réel de retenue.
Si le taux réel calculé par l’administration fiscale (voir mode de calcul plus haut) n’est pas adapté, le salarié peut demander notamment lors de sa déclaration de revenus soit :
– L’application d’un taux non personnalisé pour des raisons de confidentialité envers son employeur.
– L’application d’un taux individualisé si dans un couple il existe des disparités de revenus.
La demande de modification du taux de prélèvement doit être adressée exclusivement auprès de l’administration fiscale et non auprès de l’employeur (qui n’est pas autorisé à modifier le taux).

Que se passe t-il si l’employeur est défaillant?
Le non versement de l’impôt par l’employeur, si celui-ci a été retenu sur le bulletin de salaire, n’engage pas la solidarité du reversement de l’impôt par le salarié. Dans ce cas l’administration fiscale s’adresse directement à l’employeur mais le salarié ne sera pas inquiété.

Qu’est ce que l’année blanche?
L’objectif de la réforme est de collecter l’impôt l’année même au titre de laquelle il est exigible. Auparavant les contribuables payaient leur impôt sur le revenu l’année suivant celle au titre duquel celui-ci était dû. En clair les contribuables paierons dorénavant leur impôt sur le revenu 2019 grâce aux prélèvements effectués sur leurs revenus en 2019 et ainsi de suite pour les années suivantes.
L’année blanche est donc destinée à éviter de payer en 2019 à la fois l’impôt 2019 (comme dit précédemment) et l’impôt sur les revenus perçus en 2018. Un crédit d’impôt est donc mis en place pour les revenus récurrents perçus en 2018 afin “d’effacer” l’impôt correspondant. Évidemment, les revenus dits exceptionnels (dividendes, intérêts et plus values etc.) restent imposables.

Cette présentation générale sera complétée par des informations plus ciblées auprès de nos clients. Nous aborderons notamment les cas particulier des travailleurs indépendants, des revenus fonciers, des contrats de travail de courte durée etc. mais aussi les conséquences en terme de technique de paye, de formation des services dédiés à la paye, de mise en place des outils informatiques adaptés etc.

Auteur: Marc Chabert – Toute reproduction interdite.

Lien : https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source