Chiffres clés

Taux de l'impôt sur les sociétés

Exercices ouverts à partir du 01/01/2022 :

Jusqu'à 38 120 € de bénéfice : 15% (1)

Au delà de 38 120 € de bénéfice : 25%

Exercices ouverts du 01/01/2021 au 31/12/2021 :

Jusqu'à 38 120 € de bénéfice : 15% (1)

Au delà de 38 120 € de bénéfice : 26,5% (2)

(1) sous certaines conditions.

(2) 27.5% pour les entreprises réalisant plus de 250 M€ de chiffre d'affaires.

Montant du SMIC brut

Taux 2024 :
SMIC horaire brut : 11,65 €
SMIC journalier brut (7 heures/jour) : 81.55 €
SMIC mensuel brut temps complet (35 heures/semaine) : 1 766.92 €
SMIC annuel brut temps complet (35 heures/semaine) : 21 203,00 €

Tranches d'impôt sur le revenu

Barème 2024 (revenus 2023) pour 1 part :

Jusqu'à 11 293 € : 0%

De 11 294 € à 28 796 € : 11%

De 28 797 € à 82 340 € : 30%

De 82 341 € à 177 106 € : 41%
Plus de 177 106 € : 45%

Voir nos articles sur le prélèvement à la source.

Taux du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE)

Applicable aux résultats 2018 ;
Entreprises sans caisse de congés payés : 6% des salaires bruts limités à 2,5% du SMIC
Entreprises avec caisse de congés payés : 6% des salaires bruts limités à 2,5% du SMIC majorés de 10%.

Le CICE est supprimé pour les rémunérations versées à compter du 01/01/2019 en raison de l'allègement de cotisations patronales applicable à compter de cette même date.

Plafonds de la sécurité sociale 2022

Horaire : 26 euros

Journalier : 189 euros

Hebdomadaire : 791 euros

Mensuel : 3 428 euros

Annuel : 41 136 euros

Barème de l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) - 2024

Sur patrimoine net taxable supérieur à 1,3 million €
Jusqu'à 800 000 € : 0 %
De 800 001 € à 1,3 million € : 0,5 %
De 1,3 millions € à 2,57 millions € : 0,7 %
De 2,57 millions € à 5 millions € : 1 %
De 5 millions € à 10 millions € : 1,25 %
Plus de 10 millions € : 1,5 %

Taux d'intérêts déductibles des comptes courants d'associés

Taux d'intérêts déductibles (exercice 12 mois)

Exercice clos à partir du :

30/06/2022 : 1,35 %

31/05/2022 : 1,15 %

30/04/2022 : 1,15 %

31/03/2022 : 1,15 %

28/02/2022 : 1,15 %

31/01/2022 : 1,16 %

31/12/2021 : 1,17 %

30/11/2021 : 1,17 %

31/10/2021 : 1,17 %

30/09/2021 : 1,17 %

31/08/2021 : 1,18 %

31/07/2021 : 1,18 %

30/06/2021 : 1,18 %

31/05/2021 : 1,19 %

Bases et Taux de CSG et CRDS

Revenus d'activité et de remplacement

Bases CSG et CRDS 2022
Salaires et indemnités de chômage : 98,25%
Revenus de remplacement : 100%

Taux CSG 2022
Revenus d'activité salariée ou non salariée : 9,2 %
Primes et avantages sur salaires : 9,2 %
Indemnités journalières de sécurité sociale : 6,2 %

Taux CRDS 2022
Tous revenus d'activité ou de remplacement : 0,5 %

Revenus du capital

Base CSG et CRDS 2022
Revenus du capital : 100 %

Taux CSG et autres prélèvements sociaux 2022
Revenus du capital : 16,7 %

Taux CRDS 2022
Revenus du capital : 0,5 %

Seuils du régime micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur

Pour 2020 à 2023, le chiffre d'affaires (CA) « hors taxes » annuel réalisé doit être, au plus, égal à :
176 200 € pour :
Les activités de vente de marchandises, d'objets, de denrées à emporter ou à consommer sur place,
Les prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, meublés de tourisme).

72 600 € pour :
Les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
Les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

Si l'activité est mixte :
- le CA global annuel ne doit pas excéder 176 200 €
- et, à l'intérieur de ce CA global, la partie afférente aux activités de services ne doit pas dépasser 72 600 €.

Pour rappel, le micro-entrepreneur ne facture pas de TVA jusqu’à certains niveaux de chiffre d’affaires :

- 85 800 € (seuil limite) et 94 300 € (seuil majoré) pour les ventes de marchandises ;
- 34 400 € (seuil limite) et 36 500 € (seuil majoré) de chiffre d’affaire pour les prestations de services.