Le prélèvement à la source pour les travailleurs indépendants
LE PRÉLÈVEMENT A LA SOURCE POUR LES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS — Avant de présenter le fonctionnement du prélèvement à la source applicable aux travailleurs indépendants il faut définir qui sont les travailleurs indépendants.
Êtes-vous un travailleur indépendant ?
Quelle que soit l’activité que vous exercez (commerçant, artisan, profession libérale, artiste, agriculteur …) la qualification de travailleur indépendant dépend de la forme juridique sous laquelle vous exercez votre activité.
Auto-entrepreneur, entrepreneur individuel, gérant majoritaire de SARL, SNC, SCP, SELARL… vous ne dépendez pas du régime général de la sécurité sociale et êtes considéré comme travailleur indépendant.
Nous allons donc vous présenter le fonctionnement du prélèvement à la source qui vous est applicable à partir de 2019. Dans le cas contraire nous vous invitons à consulter l’article concernant notamment les travailleurs salariés.
Prélèvement à la source des indépendants : que va-t-il se passer pour vous à partir du mois de janvier 2019 ?
Les travailleurs indépendants paieront leur impôt sur le revenu via des acomptes calculés par l’administration sur la base de la dernière situation connue des services fiscaux et prélevés mensuellement ou trimestriellement.
A revenus stables, ces acomptes correspondront donc aux prélèvements actuellement à votre charge, sous réserve, pour les acomptes mensuels, d’un étalement sur douze mois et non sur dix. Surtout, ils correspondront à l’impôt de l’année en cours, et non de l’année précédente.(voir ci-dessous le paragraphe consacré à l’année blanche).
NB : les agriculteurs ayant opté pour l’imposition de leurs revenus selon la moyenne triennale auront des acomptes calculés sur la base de la moyenne des trois derniers exercices connus.
Ces acomptes feront l’objet d’un prélèvement bancaire, dans un souci de simplicité pour les contribuables. Ils seront prélevés à compter du 15 janvier ou du 15 février si vous avez opté pour un prélèvement trimestriel.
Que se passe-t-il si vos revenus varient de façon importante ?
En cas de variation importante de vos revenus, les acomptes pourront être actualisés à votre initiative en cours d’année, dans les mêmes conditions que le prélèvement à la source applicable aux salaries. Vous pourrez, sur votre compte impots.gouv.fr, simuler la possibilité de modulation et en valider la demande auprès de l’administration fiscale.
Ainsi, par exemple, en cas de perte d’un gros client par un architecte, chute des cours des produits agricoles pour un agriculteur …, ils verront alors leur impôt s’ajuster plus tôt que dans le dispositif actuel.
Cette même possibilité de modulation est également ouverte en cas de changement du quotient familial, par exemple la naissance d’un enfant.
Devrez-vous toujours établir une déclaration de revenus ?
Oui, en mai ou juin 2019 vous devrez effectuer une déclaration de revenus (rien ne change à ce niveau là) pour faire le bilan de l’ensemble de vos revenus et prendre en compte vos réductions ou crédits d’impôts. Précision : il ne sera donc pas nécessaire d’établir une déclaration mensuelle de revenus en cours d’année.
Ensuite vous aurez accès en septembre à vos nouveaux taux de prélèvements et au montant des acomptes qui vous seront prélevés.
Quels revenus bénéficient de l’année blanche ?
- Qu’est ce que l’année blanche ?
L’objectif de la réforme (mise place du prélèvement à la source) est de collecter l’impôt l’année même au titre de laquelle il est exigible Auparavant, les contribuables payaient leur impôt sur le revenu l’année suivant celle au titre duquel celui-ci était dû. En clair les contribuables paierons dorénavant leur impôt sur le revenu 2019 grâce aux prélèvements effectués sur leurs revenus en 2019 et ainsi de suite pour les années suivantes.
L’année blanche est donc destinée à éviter de payer en 2019 à la fois l’impôt 2019 et l’impôt sur les revenus perçus en 2018. Un crédit d’impôt (CIMR*) est donc mis en place pour les revenus récurrents perçus en 2018 afin « d’effacer » l’impôt correspondant. Évidemment, les revenus dits exceptionnels (par nature ou par leur montant) restent imposables afin d’éviter l’effet d’aubaine d’une majoration artificielle des revenus 2018.
- Travailleurs indépendants : dans quelles conditions vous bénéficierez de l’année blanche ?
Le crédit d’impôt « annulant » l’impôt sur vos revenus 2018 sera calculé sur les revenus non exceptionnels. Les revenus sont dits non exceptionnels ou courant lorsqu’ils remplissent deux conditions suivantes :
1/ Ils ne sont pas exceptionnels par nature :
Sont considérés comme revenus exceptionnels par nature : les commissions occasionnelles, la distribution de réserves d’une société ; le revenu découlant de la distribution de titres d’une société de capitaux ; les plus-values sur les cessions de fonds de commerce ; les remboursements accordés dans le cadre d’un contentieux ; les remboursements d’assurance-vie etc.
Ce type de revenus ne bénéficiera donc pas du crédit d’impôt lié à l’année blanche.
2/ Leur montant n’est pas exceptionnel:
Seuls donc les revenus dits courants (les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices non commerciaux et les bénéfices agricoles) pourront bénéficier du crédit d’impôt à la condition que leur montant ne soit pas exceptionnel dans leur montant.
Le crédit d’impôt sera égal au plus faible des deux montants suivants :
– Le bénéfice imposable de 2018,
– Le plus élevé des bénéfices imposables en 2015, 2016 et 2017.
Ainsi, si les revenus de 2018 sont inférieurs à ceux perçus lors de la meilleure des trois années précédentes, les revenus de 2018 ne seront pas imposés. Inversement, si les revenus de 2018 sont supérieurs à ceux des trois années précédentes, ils seront partiellement imposés.
Les revenus seront ultérieurement analysés jusqu’aux revenus 2019 afin d’évaluer si des compléments d’impôt ou de crédit d’impôt seront nécessaires.
*CIMR : Crédit d’impôt Modernisation du Recouvrement
Auteur : Marc Chabert – Toute reproduction interdite
Sources :
www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source
www.actuel-expert-comptable.fr
