Travailleurs indépendants : abaissement du seuil de l’obligation de paiement dématérialisé des cotisations sociales
TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS : ABAISSEMENT DU SEUIL DE L’OBLIGATION DE PAIEMENT DÉMATÉRIALISÉ DES COTISATIONS SOCIALES —
Les travailleurs indépendants ont l’obligation de déclarer leurs revenus et de payer leurs cotisations de manière dématérialisée dès lors que leurs revenus excèdent un certain seuil. Un décret du 2 mai 2017 abaisse ce seuil.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2018, les travailleurs indépendants de droit commun dont les revenus dépasseront 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale (au lieu de 20 %, soit 7 846 € en 2017) seront tenus à l’obligation de dématérialisation.
Les micro-entrepreneurs tenus à la dématérialisation seront ceux dont le chiffre d’affaire excédera 25 % des seuils de franchise en base de TVA (art. 293 B CGI), au lieu de 50 % (soit, actuellement, 16 600 € pour les BNC et prestataires de services et 41 400 € pour les activités de vente).
